Arrêté du 31 janvier 2005 commissionnant en 2005 les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation <BR>

J.O. 39 du 16 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 janvier 2005 commissionnant en 2005 les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

NOR : ECOC0500030A

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,

Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;

Vu le décret no 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;

Vu le décret no 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine ;

Vu le décret no 2004-1351 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation ;

Vu le décret du 18 janvier 2005 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1996 modifié agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 31 janvier 2005 ;

Sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :

Article 1

Les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés par l'arrêté du 17 décembre 1996 modifié sont commissionnés en 2005 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation à l'occasion de l'exercice de leurs missions définies par le décret no 94-808 du 12 septembre 1994 susvisé.

Article 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti